J.O. 236 du 9 octobre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2004-1069 du 7 octobre 2004 relatif aux conditions d'application du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles

NOR : AGRF0402123D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code rural ;

Vu la loi no 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles ;

Vu la loi no 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment l'article 106 ;

Vu la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ;

Vu le décret no 55-753 du 31 mai 1955 modifié tendant à modifier et à compléter le décret du 18 octobre 1952 et fixant les conditions d'application de la loi du 5 janvier 1955 relative à l'allocation vieillesse agricole ;

Vu le décret no 60-1482 du 30 décembre 1960 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminées les cotisations affectées aux dépenses complémentaires des organismes de mutualité sociale agricole, modifié par le décret no 61-287 du 27 mars 1961, le décret no 61-706 du 3 juillet 1961 et le décret no 71-550 du 21 juin 1971 ;

Vu le décret no 71-550 du 21 juin 1971 relatif à la gestion financière des caisses de mutualité sociale agricole, modifié par le décret no 72-752 du 7 août 1972, le décret no 76-605 du 30 juin 1976 et le décret no 2003-640 du 4 juillet 2003 ;

Vu le décret no 80-808 du 14 octobre 1980 modifié relatif aux retraites des personnes non salariées de l'agriculture, pris pour l'application de l'article 18 de la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole ;

Vu le décret no 84-936 du 22 octobre 1984 relatif à la périodicité des cotisations de sécurité sociale des personnes non salariées agricoles, au recouvrement de ces cotisations par voie d'appel ou de prélèvement et aux majorations de retard, modifié par le décret no 90-688 du 1er août 1990 et le décret no 94-554 du 28 juin 1994 ;

Vu le décret no 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles ;

Vu le décret no 2001-859 du 19 septembre 2001 relatif à l'organisation comptable des régimes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale, modifié par le décret no 2004-783 du 29 juillet 2004 ;

Vu le décret no 2003-146 du 20 février 2003 relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles, créé en application de la loi no 2002-308 du 4 mars 2002 ;

Vu le décret no 2003-1277 du 26 décembre 2003 relatif aux conditions d'organisation et aux modalités de financement dans les départements d'outre-mer du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles créé en application de la loi no 2002-308 du 4 mars 2002,

Décrète :


Article 1


Le décret du 20 février 2003 susvisé est ainsi modifié :

1° L'article 2 est complété par un quatrième alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article sont applicables aux pensions de réversion servies en application du premier ou du troisième alinéa de l'article L. 732-62 du code rural. ».

2° Aux premier, cinquième, huitième et neuvième alinéas de l'article 5, le nombre : « 2028 » est remplacé par le nombre : « 1957 ».

3° Au cinquième alinéa du III de l'article 7, après le mot : « toutefois », sont insérés les mots : « , sous réserve des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article L. 732-62 du code rural, ».

Article 2


Le décret du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :

Au I de l'article 6, le nombre : « 2028 » est remplacé par le nombre : « 1957 ».

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 octobre 2004.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Hervé Gaymard

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Nicolas Sarkozy

Le secrétaire d'Etat au budget

et à la réforme budgétaire,

Dominique Bussereau